Changer de prénom et de mention du sexe
Changer de prénom se fait à la mairie, gratuitement. Modifier la mention du sexe se fait au tribunal judiciaire, sans aucune condition médicale. Voici les deux démarches, étape par étape.
En bref
- Changement de prénom : demande gratuite à l'officier de l'état civil de la mairie, sans avocat.
- Mention du sexe : requête au tribunal judiciaire, avocat facultatif, contribution de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
- Ni traitement médical, ni opération, ni stérilisation ne peuvent être exigés.
- Après la décision, la mention est portée en marge de l'acte de naissance à l'initiative du procureur.
Changer de prénom
Où s'adresser
La demande se fait auprès de l'officier de l'état civil de la mairie de votre lieu de résidence, ou de celle qui détient votre acte de naissance si vous êtes né en France. La démarche est gratuite et ne demande pas d'avocat. Deux formulaires existent : le cerfa n° 16233 pour un majeur, le n° 16234 pour un mineur.
Justifier d'un intérêt légitime
La demande doit reposer sur un intérêt légitime. L'usage prolongé d'un prénom autre que celui de l'état civil en est un exemple reconnu. On joint donc des pièces qui montrent que l'on vit déjà sous ce prénom : attestations de proches, d'un employeur ou d'une association, courriers, carte d'étudiant, abonnements… Plus elles sont variées, plus le dossier est solide.
Lorsque la demande est liée à une transidentité, l'officier de l'état civil ne peut pas fonder sa décision sur l'adéquation, ou non, entre votre apparence physique et le prénom demandé. Le prénom choisi peut être féminin, masculin, neutre ou épicène (comme Camille ou Alex). Vous pouvez aussi ajouter, supprimer ou réordonner des prénoms.
Les étapes
- Remplir le formulaire et réunir les pièces : copie intégrale récente de l'acte de naissance, pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatifs d'usage du prénom.
- Déposer le dossier en mairie. L'officier de l'état civil peut vous recevoir pour un entretien.
- Recevoir la décision. Si l'officier estime que l'intérêt n'est pas légitime, il saisit le procureur de la République. En cas de refus, un recours est possible devant le juge aux affaires familiales ; l'avocat est alors obligatoire.
- Une fois la demande acceptée, le nouveau prénom est inscrit en marge de votre acte de naissance.
Pour un mineur
La demande est déposée par le ou les représentants légaux. Au-delà de 13 ans, le consentement personnel de l'enfant est obligatoire.
La loi du 27 juillet 2026 prévoit que les demandes de changement de prénom, pour les majeurs et les mineurs de plus de 13 ans, soient accompagnées d'un document indiquant l'inscription ou non au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Un décret doit en préciser l'application : vérifiez sur service-public.fr la liste des pièces en vigueur au moment de votre demande.
Modifier la mention du sexe
Qui peut le demander
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention de son sexe à l'état civil (articles 61-5 à 61-8 du Code civil). Il faut démontrer, par une « réunion suffisante de faits », que la mention actuelle ne correspond pas au sexe dans lequel on se présente et dans lequel on est connu. La loi cite notamment :
- se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
- être connu sous ce sexe par son entourage familial, amical ou professionnel ;
- avoir obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
La preuve se fait par tout moyen, et aucun élément médical n'est exigé : le fait de ne pas avoir suivi de traitement, subi d'opération ou de stérilisation ne peut pas justifier un refus. La France a d'ailleurs été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir exigé une stérilisation (arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France).
Les étapes
- Rédiger une requête sur papier libre, en y indiquant votre consentement libre et éclairé, par exemple : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil. » Un formulaire existe (cerfa n° 15968), mais le papier libre suffit.
- Joindre les pièces : copie intégrale de l'acte de naissance, pièce d'identité, justificatif de domicile, décision de changement de prénom le cas échéant, attestations et documents montrant votre vie sociale dans votre genre.
- Acheter un timbre fiscal électronique de 50 € (contribution pour l'aide juridique), sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
- Déposer ou envoyer le dossier au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de naissance. Les Français nés à l'étranger peuvent s'adresser au tribunal judiciaire de Nantes ; les personnes réfugiées, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, à celui de Paris.
- L'audience. Le tribunal vous convoque en général pour vous entendre. L'avocat n'est pas obligatoire ; une association ou un point-justice peut aider à préparer le dossier.
- La mise à jour. Une fois la décision définitive, le procureur de la République fait porter la mention en marge de votre acte de naissance dans les 15 jours. Vous n'avez rien à faire de plus pour cette étape.
Le changement de la mention du sexe ne modifie pas les liens de filiation déjà établis avec vos enfants.
Mettre ses papiers à jour
| Document | Démarche |
|---|---|
| Carte d'identité, passeport | Pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS, puis rendez-vous dans une mairie équipée, avec l'acte de naissance mis à jour. |
| Carte Vitale, numéro de sécurité sociale | Après la modification de la mention du sexe, le premier chiffre du numéro change. Contactez votre caisse, ou le service Parcours trans de l'Assurance maladie (0806 060 106). |
| Permis de conduire, certificat d'immatriculation | Demande en ligne sur le site de l'ANTS. |
| Diplômes | Demande de réédition auprès de l'établissement ou du rectorat qui les a délivrés. |
| Banque, impôts, employeur, CAF, France Travail | Envoi d'une copie de l'acte de naissance mis à jour à chaque organisme. |
Commandez plusieurs copies intégrales de votre acte de naissance : elles vous seront demandées à de nombreuses reprises pendant quelques mois.
Sources et textes de référence
- Service-public.fr, « Changement de prénom », fiche F885 (vérifiée le 9 octobre 2026)
- Service-public.fr, « Modification de la mention du sexe à l'état civil », fiche F34826 (vérifiée le 6 août 2026)
- Circulaire du 12 janvier 2026 relative à la mise en œuvre de la procédure de changement de prénom des personnes transgenres et de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Code civil, articles 60 et 61-5 à 61-8 (Légifrance)
- Cour européenne des droits de l'homme, 6 avril 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France